JeuPrime Version France Belgique Suisse

ARTICLE 1 - GENERALITES

1.1 JEUPRIME.COM est un site de jeux primés proposé par Monsieur RACT Fabien, dont l’adresse est situé à Albertville (73200)

1.2 Les jeux proposés par JEUPRIME.COM sont ouverts à toute personne physique MAJEURE habitant la France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses), en Belgique et en Suisse à l'exclusion des personnes ayant participé à leur création ou leur gestion.

1.3 Les jeux de JEUPRIME.COM sont uniquement accessibles par le réseau Internet. Ils sont gratuits et sans obligation d’achat.

1.4 Le site JEUPRIME.COM et le présent règlement sont régis par le droit français
Il appartient aux joueurs n’habitant pas la France Métropolitaine de vérifier que les jeux de hasard et les jeux d’argent sont autorisés par la loi du pays dans lequel ils se trouvent.

1.5 Toute personne utilisant JEUPRIME.COM adhère au présent règlement.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION AUX JEUX

2.1 L’inscription au site n’est pas nécessaire pour pouvoir jouer. Pour s’inscrire, il suffit d'entrer une adresse e-mail et un mot de passe différents. À un même foyer (même nom, même adresse) ne peut correspondre qu'un seul compte. L'infraction à cette règle pourra entraîner la disqualification du joueur.

2.2 Il est formellement interdit aux joueurs d’avoir recours directement ou indirectement à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé au site JEUPRIME.COM. Toute infraction à cette règle entraînera la disqualification du joueur l’ayant commise, sans qu’il puisse demander une quelconque réparation.

2.3 Il est strictement interdit de modifier ou tenter de modifier les dispositifs d'un jeu, notamment pour en changer le nombre de codes entrés, le nombre de codes nécessaires à l’obtention d’un gain, les gains, l'identité ou l'ordre des gagnants. L’organisateur se réserve le droit de ne pas valider les gains d'un joueur obtenus de façon anormale (par exemple intervention dans les programmes informatiques), sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

2.4 Toute infraction au présent règlement entraînera la disqualification du joueur l’ayant commise

ARTICLE 3 – DONNEES NOMINATIVES

3.1. Les informations communiquées par le joueur relativement à son identité seront utilisées pour lui adresser les chèques et lots gagnés. Par ailleurs, ces informations pourront être utilisées pour lui adresser des notes d'information (nouveaux jeux, promotions, création de sites, dotations spéciales, etc.) ou pour lui faire parvenir des mailings ou e-mailings publicitaires. Ces envois pourront lui être adressés par toute société accréditée à cet effet.

3.2. Les coordonnées du joueur seront conservées durant 1 an minimum à compter de son inscription sur le site. À l’issue de ce délai, l’organisateur se réserve la possibilité d’effacer les données des joueurs ne s’étant pas connectés sur le site JEUPRIME.COM pendant une durée d’un an consécutif.

3.3. Le joueur ayant communiqué ses coordonnées pourra, en justifiant de son identité, obtenir la communication des informations le concernant dans le fichier du site et demander à ce que ces informations soient rectifiées, complétées, clarifiées ou effacées. Le joueur peut s'opposer à la cession, la location ou l'échange des données le concernant.

3.4. Le joueur effectuera les demandes de l'article 3.3. en écrivant à JEUPRIME.COM à l'adresse indiquée à l'article 11 du présent règlement.

ARTICLE 4 - REGLES DES JEUX

4.1 Chaque jeu de JEUPRIME.COM dispose de règles de jeu spécifiques quant aux gains offerts et aux conditions pour les obtenir. Ces règles, disponibles sur le site,sont opposables au joueur au même titre que le présent règlement.

4.2 JEUPRIME.COM pourra modifier à tout moment et sans préavis les règles de jeu. Dans ce cas, les nouvelles règles seront opposables aux joueurs dès qu’elles auront été publiées sur le site JEUPRIME.COM

4.3 JEUPRIME.COM pourra de même modifier sans préavis les conditions d’obtention des gains sur chacun des jeux du site sans qu’aucune compensation puisse être demandée.

ARTICLE 5 – OBTENTION DES LOTS

5.1 Chaque jeu du site JEUPRIME.COM donne droit à l’obtention de lots. Ces lots sont obtenus par l’entrée d’un code délivré par un serveur téléphonique. Chaque lot est délivré selon le principe dit de l’instant gagnant selon lequel le lot est gagné par l’internaute ayant entré un code d’un rang déterminé à l’avance. Par exemple, le chèque de 20€ est gagné par l’internaute ayant entré le 160e code. Les codes entrés pour un lot ne comptent pas pour l’obtention d’un autre lot. Dès qu’un lot est gagné, une nouvelle session de jeu commence et ce lot est remis en jeu.
Les lots qui peuvent être gagnés par instant gagnant sont : un chèque de 3€ ; un chèque de 20€ ; un chèque de 50€ ; un chèque de 100€ ; un chèque de 200e ; un chèque de 500€ ; un chèque de 1000€ ; un chèque de 2000€ ; un chèque de 3000€
Les joueurs inscrits sur JEUPRIME.COM reçoivent par ailleurs 0.01€ chaque fois qu’ils entrent un code, que celui-ci soit gagnant ou perdant. Ces 0.01€ se cumulent sur le compte du joueur et peuvent ensuite être convertis en argent réel lorsque le seuil de 20€ est atteint. Pour cela la joueur doit se rendre dans la rubrique Mon Compte puis Demander un paiement. Les lots proposés par JEUPRIME.COM ne sont échangeables contre aucun autre lot. Les chèques bancaires proposés comme lots sont rédigés en euros et tirés sur une banque française. À cet égard, il appartient aux participants résidant hors de France Métropolitaine de vérifier que leur banque accepte les chèques français rédigés en euros. Il leur appartient également de vérifier que l’éventuelle commission qui leur serait demandée par leur banque ne dépassera pas le montant du chèque reçu. En aucun cas, JEUPRIME.COM ne versera d’indemnité visant à couvrir totalement ou partiellement de telles commissions. Dès qu’un lot est gagné, il est remis en jeu.

5.2 JEUPRIME.COM pourra procéder à une identification du gagnant notamment pour vérifier son âge en lui demandant une pièce d'identité.

5.3 Les lots ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. Les chèques bancaires proposés comme lots sont libellés au nom réel du joueur.

5.4 Le nombre, la nature et la valeur des lots distribués sur JEUPRIME.COM peuvent être réactualisés à tout moment.

5.5 JEUPRIME.COM se réserve également la faculté de modifier à tout moment le nombre de codes nécessaire à l’obtention d’un lot particulier ou de l’ensemble des lots.

ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISON

6.1 Le délai d’envoi des lots n'excédera pas 90 jours à compter de la date à laquelle le joueur les aura gagnés. Les chèques sont envoyés en courrier recommandé.

6.2. Toute contestation portant sur un lot reçu devra être faite dans un délai d'un mois à compter de la date de réception dudit lot.

6.3. Un joueur n’ayant pas reçu un lot gagné devra contacter l’organisateur pour l’informer de cet état de fait et ce, dans les 3 mois suivant la commande dudit lot. Dans le cas particulier des chèques, après vérification que le chèque envoyé n’a pas été encaissé, l’organisateur lui enverra une lettre de désistement qu’il devra retourner complétée et signée. À réception de ladite lettre, l’organisateur lui renverra un nouveau chèque du même montant.

ARTICLE 7 - CONTESTATIONS / PROBLEMES TECHNIQUES

7.1. L’organisateur décline toute responsabilité en cas de panne ou d'incident technique exceptionnel empêchant le déroulement des jeux et pouvant provoquer d'éventuelles pertes de gains.

7.2. L’organisateur se réserve également le droit de ne pas valider les scores ou gains d'un joueur obtenus grâce à une erreur de programmation du WWW.JEUPRIME.COM ou un incident technique.

7.3. Toute contestation sur un jeu devra être faite à l’organisateur dans un délai d'un mois à compter de la date de fin du jeu donnant lieu à contestation.

7.4 L’organisateur se réserve la faculté d’interrompre un ou plusieurs jeux ou services sans préavis sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement

7.5 Il est convenu qu’en cas de contestation et sauf erreur manifeste, les systèmes et fichiers informatiques de JEUPRIME.COM feront seuls foi.

ARTICLE 8- REMBOURSEMENT

JeuPrime.com conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

A/ Frais de remboursement MoneyBookers
Dans le cadre du présent jeu-concours, Il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement soit 0.60 TTC (soixante centimes Toutes Taxes Comprises) par mois et, par foyer (même nom, même adresse postale), à la condition que le participant soit résidant en France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses).
Le remboursement ainsi que la période de remboursement s'appliquent sur les codes de jeu entrés et validés sur le site JeuPrime.com. Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur, JEUPRIME.COM - 14 RUE DES FLEURS - 73200 ALBERTVILLE - FRANCE, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
• un relevé d'identité bancaire
• une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
• le lot pour lequel le remboursement est demandé
• la date et l’heure de son achat sur Moneybookers ainsi que son adresse de compte Moneybookers
• l'adresse email de son compte de jeu JeuPrime.com.

B/ Frais de remboursement audiotel
Dans le cadre du présent jeu-concours, Il ne sera accepté qu'une seule demande de remboursement soit 0.56 TTC (cinquante six centimes Toutes Taxes Comprises) par mois et, par foyer (même nom, même adresse postale), à la condition que le participant soit résidant en France Métropolitaine (Corse et Monaco incluses).
Le remboursement ainsi que la période de remboursement s'appliquent sur les codes de jeu entrés et validés sur le site JeuPrime.com. Pour obtenir le remboursement de ses frais, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l'organisateur, JEUPRIME.COM - 14 RUE DES FLEURS - 73200 ALBERTVILLE - FRANCE, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
• un relevé d'identité bancaire
• une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
• le lot pour lequel le remboursement est demandé
• la date et l'heure de l’obtention du code
• la copie de la facture téléphonique détaillé mentionnant le numéro appelé
• l'adresse email de son compte de jeu JeuPrime.com
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent France métropolitaine en vigueur. Le montant des photocopies nécessaires a la demande de remboursement lui sera aussi remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par copie. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 10 (dix) jours après le mois pour lequel le joueur demande le remboursement des frais de participation aux jeux, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement des frais se fera dans un délai maximum de 60 (soixante) jours suivant la demande de remboursement, le cachet de la poste faisant foi. Le remboursement sera effectué par virement bancaire. Le Joueur ne pourra obtenir le remboursement de ses frais que si sa participation aux jeux est valide. De ce fait, il est entendu que le remboursement ainsi que la période de remboursement s'applique sur les codes de jeu entrés et validés sur le site JeuPrime.com.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DU REGLEMENT

L’organisateur se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis le présent règlement. Le règlement modifié sera opposable aux joueurs dès sa publication sur le site JEUPRIME.COM où il peut librement être consulté.
Toute modification fera l’objet d’un nouveau dépôt auprès de l’huissier, dépositaire du règlement initial.

ARTICLE 10 - AUTORISATION DU NOM DES GAGNANTS

Chaque gagnant autorise la société l’organisateur à utiliser ses nom et prénom, sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage autre que l'attribution de son lot. Cette autorisation est valable 2 ans à partir du jour où le lot a été gagné.

ARTICLE 11 – DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le règlement complet est déposé auprès de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.

Il peut être librement consulté sur le site JEUPRIME.COM dans la rubrique « Règlement » accessible à partir du sommaire du site

Un exemplaire du règlement peut être demandé à l’adresse suivante :

JEUPRIME.COM
14 RUE DES FLEURS
73200 ALBERTVILLE
FRANCE

Les frais d’affranchissement pour la demande d’envoi de cet exemplaire seront remboursés sur simple demande écrite, sur la
base du tarif lent en vigueur.

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International rules

ARTICLE 1 - GENERAL

1.1 JEUPRIME.COM is a gaming site awards offered by Mr. Fabien RACT, whose address is located in Albertville (73200)

1.2 The games offered by JEUPRIME.COM are open to any individual MAJOR excluding those involved in their creation or management.

1.3 JEUPRIME.COM games are only available through the Internet. They are free and without obligation.

1.4 The site JEUPRIME.COM and this Regulation are governed by French law
It is for players who do not live in mainland France verify that games of chance and gambling are allowed by the law of the country where they are.

1.5 Any person using JEUPRIME.COM adheres to this regulation.

ARTICLE 2 - PARTICIPATION IN GAMES

2.1 The registration site is not necessary to play. To enroll, just enter an e-mail address and a password different. At the same household (same name, same address) can not match a single account. The violation of this rule may result in disqualification of the player.

2.2 is formally forbidden for any player to use directly or indirectly in any mode of interrogation or request automatic JEUPRIME.COM site. Any violation of this rule will result in disqualification of the player who committed, but may not ask for any compensation.

2.3 It is strictly forbidden to alter or attempt to modify the devices of a game, including changing the number of codes entered, the number of codes required to obtain gain, earnings, or the identity order winners. The organizer reserves the right not to validate a player gains obtained in an abnormal way (eg intervention in computer programs) without prejudice to any prosecution.

2.4 Any violation of this rule will result in disqualification of the player who committed

SECTION 3 - PERSONAL DATA

3.1. The information provided by the player in relation to identity will be used to send him checks and prizes won. Furthermore, this information may be used to send him information notes (new games, promotions, site creation, special grants, etc..) Or to send mailings or e-mailing ads. These items may be addressed to him by every company certified to this effect.

3.2. The coordinates of the player will be kept for at least 1 year after its inclusion on the site. After this period, the Organizer reserves the right to delete data from players who have not connected on the site JEUPRIME.COM for a period of one year running.

3.3. The player who can release their contact information, including proof of his identity, gain information about it in the file of the site and request that information be corrected, completed, clarified or deleted. The player may oppose the sale, lease or exchange of data.

3.4. The player will make the application of Article 3.3. JEUPRIME.COM by writing to the address indicated in Article 11 of this regulation.

RULE 4 - RULES OF THE GAME

4.1 Each game has rules JEUPRIME.COM specific game in earnings and conditions offered to get them. These rules are available on the site are up against the player as well as this Regulation.

4.2 JEUPRIME.COM may change at any time without notice the rules of play in this case, the new rules will be binding on players when they have been published on the site JEUPRIME.COM

4.3 JEUPRIME.COM may well change without prior notice requirements for obtaining gains on each game site without any compensation may be claimed.

ARTICLE 5 - PROCUREMENT OF LOTS

5.1 Each game site JEUPRIME.COM entitled to obtain batches. These plots are obtained by entering a code issued by a server call. Each batch is issued by the principle of "win now that the prize is won by the user who entered a code from a predetermined level. For example, the check of 20 € is won by the user who entered the 160th code. The codes entered for a lot does not count towards the achievement of another batch. Once a lot is won, a new game session begins and this lot is at stake given
Lots that can be earned by winning moment are: a check of 3 €, a € 20 check, a check for 50 €, a € 100 check, a check of the 200th, a € 500 check, a check of 1000 €; a check for € 2,000 and a check for € 3000
The players on JEUPRIME.COM also receive € 0.01 every time they enter a code, that it is a winner or loser. These add up € 0.01 on the player's account and can then be converted to real money when the threshold is reached € 20. For this the player must visit the My Account and Payment Request. The proposed lots are traded by JEUPRIME.COM against any other lot. Bank checks are offered as prizes sent by bank and drawn on a French bank. In this regard, it is for participants residing outside mainland France to verify that any committee that would be requested by their bank does not exceed the amount of the check received. In any case, JEUPRIME.COM not pay compensation to cover all or part of such commissions. Once a lot is won, he was handed in.

5.2 JEUPRIME.COM may proceed to an identification of the winner including verifying age by asking for ID.

5.3 The prizes can not be attributed to another person as the beneficiary participant. Bank checks are offered as prizes sent by bank transfer to Real Player.

5.4 The number, nature and value of prizes distributed JEUPRIME.COM can be updated at any time.

5.5 JEUPRIME.COM also reserves the right to modify at any time the number of codes required to obtain a particular lot or all lots.
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ARTICLE 6 - DELIVERY TIME

6.1 The deadline for sending lots not exceed 90 days from the date on which the player has earned. The checks are sent by bank transfer.

6.2. Any dispute over a consignment received will be made within one month from the date of receipt of the consignment.

6.3. One player who did not receive the winnings should contact the organizer to inform him of this fact and this, in three months following the order said lot. In the special case of checks after verification that the check sent was not cashed, the organizer will send a letter of withdrawal he must return completed and signed. Upon receipt of that letter, the organizer will resend a new check for the same amount.

SECTION 7 - COMPLAINTS / PROBLEMS

7.1. The organizer declines any liability for failure or exceptional incident that prevents the holding of games and could cause a loss of earnings.

7.2. The organizer also reserves the right not to validate the scores or a player gains achieved through a programming error or a technical problem WWW.JEUPRIME.COM.

7.3. Any dispute about a game must be made to the organizer within one month after the end date of the game that gave rise to dispute.

7.4 The organizer reserves the right to interrupt one or more games or services without notice and this may not give rise to any compensation

7.5 It is agreed that in case of dispute and absence of manifest error, systems and computer files JEUPRIME.COM will only faith.

ARTICLE 8 - AMENDMENT OF RULES

The organizer reserves the right to modify unilaterally and without notice of this Regulation. The amended regulations will become effective upon publication in the players on the site where he can freely JEUPRIME.COM be consulted.
Any changes will be a new filing with the officer, custodian of the original regulations.

ARTICLE 9 - AUTHORIZATION OF NAME OF WINNERS

Each winner authorizes the company to use the organizer's name, without limitation or qualification, and without giving him compensation, right or benefit other than the allocation of its share. This authorization is valid for 2 years from the date on which the lot has been won.